TF 5A_226/2012 (f) du 23 août 2012
Divorce ; procédure ; décision incidente, finale ou partielle ; art. 90, 93 LTF
Notion de décision finale. Une décision qui prononce le divorce des parties et qui a été notifiée séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral. La décision relative aux effets accessoires est finale lorsqu'elle tranche définitivement toutes les questions qui se posent, sans aucun renvoi à l'autorité précédente. Elle est au contraire préjudicielle ou incidente lorsque l'autorité de recours statue sur une partie seulement des effets accessoires encore litigieux et renvoie la cause aux juges précédents pour nouvelle décision sur les autres. Une décision statuant sur la contribution d'entretien ainsi que sur les modalités d'exercice du droit de visite et renvoyant l'affaire à l'autorité judiciaire inférieure s'agissant de la liquidation du régime matrimonial et du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux est une « autre décision incidente » au sens de l'art. 93 LTF et non une décision finale (consid. 1.2).