TF 5A_456/2012 (f) du 16 août 2012
Divorce ; notification par voie édictale ; obligation de diligence de l’époux quant à la recherche du domicile de son conjoint ; art. 16, 86 aLPC-GE
Notification par voie édictale. La voie édictale n'est praticable que si le requérant ignore de bonne foi la résidence ou le domicile du destinataire de l'acte, après avoir accompli toutes les démarches utiles pour le localiser. L'ignorance ne suffit pas : il faut encore que le requérant ait procédé en vain aux recherches que l'on peut raisonnablement attendre de lui en faisant preuve de diligence (consid. 3.2.2.2).
Obligation de diligence pour l’époux dans la procédure de divorce. L’époux viole son obligation de diligence lorsqu’il se limite à produire une attestation de l’Office cantonal de la population. La nature de la procédure initiée (divorce) et les liens avec son épouse justifient d’exiger des investigations complémentaires, notamment auprès de la famille de l'intimée ou de son cercle d'amis pour connaître sa résidence. Ceci, a fortiori lorsque le recourant reconnaît expressément s’être entretenu avec elle par téléphone après le prononcé du jugement de divorce rendu par défaut (consid. 3.2.2.3).