TF 5A_629/2017 et 5A_668/2017 (d) du 22 novembre 2018

Mesures protectrices; couple; entretien; liquidation du régime matrimonial; art. 163, 176, 236 CC

Moment de la dissolution du régime matrimonial (art. 236 CC). Le régime matrimonial de la communauté de biens est dissous au moment de la création de la litispendance par le dépôt d’une requête en divorce ou le prononcé judiciaire ordonnant la séparation de biens. En l’espèce, la recourante n’a pas suffisamment motivé les raisons qui auraient justifié de ne pas donner suite à la requête de séparation de biens du mari, déposée près de deux ans avant le dépôt de la requête en divorce (consid. 4.3 et 4.5).

Calcul de la contribution en cas de cessation de la vie commune (art. 163 et 176 CC). Rappel des principes. La loi ne prescrit aucune méthode de calcul. Sont à disposition la méthode concrète en une étape (détermination du niveau de vie du crédirentier) ou la méthode en deux étapes (partage du disponible). La méthode en une seule étape convient à des situations financières supérieures à la moyenne. La méthode en deux étapes est appropriée pour toute situation financière – le cas échéant malgré de bons moyens financiers – dans laquelle les époux n’ont réalisé aucune économie lorsque l’épargne réalisée est absorbée par l’augmentation des frais qu’entraîne le divorce (ATF 140 III 337). Le Tribunal fédéral laisse la question ouverte de savoir si une approche forfaitaire grossière, par exemple pour l’attribution du quintuple montant de base, correspond au sens et à l’esprit de la méthode en une étape (consid. 6.3).

Utilisation de la fortune des époux. Si durant la vie commune les époux ont vécu au moyen de leur fortune et que, en raison d’un rendement insuffisant de la fortune, elle a été vidée de sa substance, il est également raisonnable de s’attendre à ce qu’il en aille de même après la séparation, si cela est nécessaire pour maintenir le niveau de vie vécu jusqu’alors (consid. 6.7).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Couple non marié

Couple non marié

Entretien

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Régime des biens

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