Nature de la décision refusant d’homologuer une convention de divorce. Le rejet d’une requête d’homologation d’une convention sur les effets accessoires du divorce, sans examen du fond mais parce que les époux avaient en substance demandé au juge de ne pas la ratifier, constitue une décison incidente au sens de l’art. 93 LTF (consid. 1.2).

Notion de préjudice irréparable selon l’art. 93 al. 1 let. a LTF. Est irréparable uniquement le préjudice que même une décision favorable au fond ne permettrait pas de supprimer complètement. Le préjudice doit être de nature juridique ; un inconvénient de fait, comme l’augmentation de la durée de la procédure et des coûts y relatifs, est insuffisant (consid. 2.1 ; confirmation de jurisprudence).