TF 5A_921/2018 (d) du 28 décembre 2018

Divorce; protection de l’enfant; procédure; art. 314abis CC

Représentation de l’enfant (art. 314abis CC). Puisque c’est l’APEA qui désigne le représentant de l’enfant selon l’article 314abis CC, l’octroi par l’enfant à représenter d’une éventuelle procuration à un tiers n’a aucune pertinence juridique, indépendamment du moment où cette procuration a été donnée et où elle a été portée à la connaissance de l’APEA (consid. 4).

Divorce

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Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Procédure

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