TF 5D_130/2018 (d) du 19 décembre 2018

Divorce; entretien; revenu hypothétique; art. 129, 179 CC

Motifs de modification d’une contribution d’entretien. Le fait que les constatations sur lesquelles reposait la détermination d’une contribution d’entretien ne se matérialisent pas comme prévu constitue un motif de modification. Ainsi, une partie à laquelle un revenu hypothétique a été imputé peut obtenir l’adaptation d’une contribution d’entretien sur la base de ce revenu si elle ne trouve pas un emploi rémunéré comme prévu. La condition préalable est qu’elle puisse prouver des efforts de recherche sérieux et démontrer, sur la base de l’expérience acquise, pourquoi les attentes antérieures ne peuvent être réalisées. La non-réalisation d’un changement de circonstances attendu équivaut à un changement de circonstances significatif et durable. Ces principes s’appliquent dans toutes les causes matrimoniales (consid. 2.3).

Divorce

Divorce

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique