TF 5A_606/2018 (d) du 13 décembre 2018

Modification du jugement de divorce; entretien; procédure; art. 276 CC; 117 CPC

Primauté de l’obligation d’entretien sur l’assistance judiciaire. Dans le cadre de leur obligation d’assistance et d’entretien, les parents doivent assumer les frais judiciaires de leur enfant mineur. Cette obligation de soutien prévue en droit de la famille prime l’obligation étatique d’octroyer l’assistance judiciaire gratuite. Ainsi, la situation financière des parents peut être prise en compte dans l’évaluation de l’indigence éventuelle de l’enfant (consid. 5.2 et 6.3).

Modification du jugement de divorce

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Entretien

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