Conversion de rentes existantes (art. 7e Tit. fin. CC) – But poursuivi par le législateur. L’article 7e du Titre final CC est une disposition transitoire spéciale qui autorise la conversion de rentes de prévoyance vieillesse au sens de l’art. 124 aCC afin de les adapter au nouveau droit (art. 124a CC), à des conditions clairement définies dans la loi (consid. 4), ne laissant ainsi aucune marge d’appréciation aux tribunaux. En effet, les personnes divorcées sous l’ancien droit et ayant droit à une indemnisation pouvaient profiter rapidement et complètement du nouveau droit, afin de ne pas être menacées d’une perte de revenu en cas de décès prématuré du débiteur d’entretien. Les inconvénients pour le débiteur ont été consciemment acceptés par le législateur, à savoir une réduction permanente de sa rente de vieillesse et ainsi des expectatives diminuées pour sa nouvelle femme. Cette solution extraordinaire ne pouvait être appliquée que pendant une année pour des considérations de sécurité juridique. Le but était ainsi d’accorder ultérieurement aux personnes divorcées bénéficiant d’une rente de vieillesse de l’ancien droit, sans examen des circonstances concrètes, la jouissance d’une rente viagère versée par la caisse de pension du débiteur (consid. 2).

Nature de la convention sur les effets accessoires du divorce – rappel des principes. La convention sur les effets accessoires du divorce n’est pas un contrat au sens usuel. En raison de l’approbation judiciaire nécessaire, cette convention perd son caractère contractuel et devient partie intégrante du jugement. En outre, les époux ne sont pas totalement libres au moment de la conclusion de la convention, en particulier s’agissant du partage de la prévoyance professionnelle en première instance en raison de l’application de la maxime d’office (consid. 5).