TF 5A_327/2012 (f) du 18 juillet 2012
Divorce ; procédure de relief ; délai pour déposer la requête en cas de notification par publication officielle ; art. 309 CPC-VD
Dies a quo en cas de notification par publication officielle. La notification par publication officielle valablement effectuée déploie des effets juridiques, en particulier en ce qui concerne les délais de relief. La prise de connaissance effective du recourant n’est pas pertinente pour le dies a quo. La fiction de la notification intervient au moment de la publication officielle et le délai de vingt jours commence à courir le lendemain de la fiction de la notification (consid. 4.3.2).