TF 5A_702/2018 (d) du 1 février 2019

Divorce; droit de visite; protection de l’enfant; procédure; art. 273 al. 1 CC

Détermination libre du lieu des vacances dans le cadre d’un droit de visite. Le parent au bénéfice d’un droit de visite peut en principe librement choisir le lieu des vacances ; en particulier, dans le cas d’enfants plus âgés, les visites peuvent même avoir lieu chez le parent bénéficiaire. Les voyages à l’étranger sont permis, à moins qu’il n’existe un risque de non-retour illégal des enfants (consid. 5.1). Le Tribunal fédéral laisse la question ouverte de savoir si la simple expression des craintes est une affirmation suffisamment claire des faits (consid. 5.2).

Intérêt supérieur de l’enfant comme point de départ de l’organisation des relations personnelles (art. 273 al. 1 CC). L’intérêt de l’enfant figure au premier plan dans le cadre de l’organisation des relations personnelles avec le parent qui ne détient ni l’autorité parentale, ni la garde de l’enfant. Le choix des modalités de l’exercice des relations personnelles ne peut pas être décrit de manière objective et abstraite, mais doit être décidé dans chaque cas d’espèce, selon le pouvoir d’appréciation du tribunal (art. 4 CC). Le Tribunal fédéral n’intervient qu’avec retenue (consid. 5.3).

Divorce

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Droit de visite

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Protection de l'enfant

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Procédure

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