Attribution de la garde de l’enfant – rappel des critères (art. 176 al. 3, 273 ss CC ; 276 al. 1 CPC). Rappel des critères pour attribuer la garde de l’enfant (consid. 3.1).

Conditions de désignation d’un curateur pour administrer les biens de l’enfant (art. 315a, 324 et 325 CC). L’autorité de protection de l’enfant – respectivement le juge – prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l’enfant, cas échéant, en confiant leur administration à un curateur, si les biens sont mis en péril. Le retrait de l’administration des biens de l’enfant aux détenteurs de l’autorité parentale pour les confier à un curateur suppose une mise en danger concrète des biens. Pour le déterminer, il faut tenir compte de la nature et de l’importance des biens, ainsi que de la situation personnelle des parents. Le critère essentiel étant le conflit d’intérêts. L’instauration d’une telle mesure est soumise aux exigences du principe de subsidiarité (consid. 5.1).

Définition de la notion de logement de famille (art. 169 CC). La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Le caractère de logement familial subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés ou en instance de divorce, ceci afin d’éviter que l’époux titulaire des droits dont dépend le logement ne dispose unilatéralement de celui-ci, lorsque cela cause des difficultés injustifiées à son conjoint. Dans certaines circonstances, le logement perd son caractère familial. Tel est notamment le cas lors de séparation de corps, d’abandon du logement d’un commun accord ou de départ de manière définitive ou pour une durée indéterminée. Il appartient à l’époux qui allègue la perte du caractère familial d’en apporter la preuve (consid. 6.1).