TF 5A_1021/2018 (f) du 17 janvier 2019

Modification du jugement de divorce; autorité parentale; garde des enfants; procédure; art. 450 al. 2 et 450f CC

Irrecevabilité du recours contre une décision de placement après l’accession à la majorité de l’enfant (art. 450 al. 2 et 450f CC). Le recours contre une décision de placement d’un enfant en foyer, après que ce dernier ait accédé à la majorité et ait décidé de partir dudit foyer, devient sans objet. Il ne peut être légitimé par un intérêt virtuel à agir, puisqu’il n’existe aucune probabilité que le droit de déterminer le lien de résidence et la garde de fait soient à nouveau retirés au parent. En outre, la situation ne pourrait pas se reproduire dans des circonstances semblables (consid. 2.2).

Modification de jugement

Modification de jugement

Autorité parentale

Autorité parentale

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

Procédure