TF 5A_1021/2018 (f) du 17 janvier 2019
Modification du jugement de divorce; autorité parentale; garde des enfants; procédure; art. 450 al. 2 et 450f CC
Irrecevabilité du recours contre une décision de placement après l’accession à la majorité de l’enfant (art. 450 al. 2 et 450f CC). Le recours contre une décision de placement d’un enfant en foyer, après que ce dernier ait accédé à la majorité et ait décidé de partir dudit foyer, devient sans objet. Il ne peut être légitimé par un intérêt virtuel à agir, puisqu’il n’existe aucune probabilité que le droit de déterminer le lien de résidence et la garde de fait soient à nouveau retirés au parent. En outre, la situation ne pourrait pas se reproduire dans des circonstances semblables (consid. 2.2).