TF 5A_1054/2018 (f) du 23 janvier 2019

Modification du jugement de divorce; garde des enfants; procédure; art. 93 al. 1 let. a LTF

Recevabilité du recours contre une décision incidente liée à la garde (art. 93 al. 1 let. a LTF). Une décision incidente peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral uniquement si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable. De jurisprudence constante, lorsque la décision litigieuse concerne le sort des enfants, la décision incidente qui les ordonne est manifestement propre à causer un préjudice irréparable, car même le succès du recours au fond ne pourrait pas compenser rétroactivement l’exercice des prérogatives parentales dont l’intéressé a été frustré pendant la période écoulée (consid. 3).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

Procédure