ATF 138 III 646 - TF 5A_324/2012 (f) du 15 août 2012
Divorce ; mesures provisionnelles ; compétences respectives du juge des mesures protectrices et du juge des mesures provisionnelles ; art. 176 CC ; 276 CPC
Compétences respectives du juge des mesures protectrices et du juge des mesures provisionnelles. Le juge des mesures protectrices est compétent pour la période antérieure à la litispendance de l'action en divorce, tandis que le juge des mesures provisionnelles l'est dès ce moment. Les mesures protectrices ordonnées avant la litispendance continuent de déployer leurs effets tant que le juge des mesures provisionnelles ne les a pas modifiées. Le juge des mesures protectrices demeure compétent pour la période antérieure à la litispendance même s'il ne rend sa décision que postérieurement. Il importe donc peu que, en raison du temps nécessaire au traitement du dossier par le tribunal, la décision de mesures protectrices soit rendue avant ou après la litispendance de l'action en divorce (consid. 3.3.2).
Motifs d’une requête en modification. Lors d’une requête en modification des mesures protectrices, les parties ne peuvent invoquer une mauvaise appréciation des circonstances initiales, peu importe que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (consid. 5.1).