TF 5A_485/2012 (d) du 11 septembre 2012

Mesures protectrices ; retrait du droit de garde ; valeur probante d’une expertise ; audition de l’enfant ; art. 176 CC ; 298 CPC

Valeur probante d’une expertise. Une expertise revêt une valeur probante lorsqu’elle est complète, compréhensible et concluante. Le tribunal doit examiner si l’expertise répond à toutes les questions en se basant sur les faits pertinents et procéder à une appréciation du résultat auquel parvient l’expert. Le juge doit s’en tenir à la version retenue par l’expert, à moins que ses conclusions reposent sur des constatations manifestement inexactes ou contradictoires. Il ne peut s’écarter des conclusions de l’expert qu’en présence de raisons majeures (consid. 4.1).

Audition de l’enfant. Le juge n’est pas tenu d’entendre un enfant qui vient d’achever sa sixième année, si cet enfant a déjà refusé de parler devant l’assistance sociale et que le juge est convaincu qu’une nouvelle tentative d’audition n’est pas susceptible d’influer sur le sort de la cause (consid. 6).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

Procédure