TF 5A_316/2018 (d) du 5 mars 2019
Mesures protectrices; procédure; art. 276 CPC
Mesures protectrices de l’union conjugale et divorce : coordination des deux procédures. Une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale n’est pas rendue caduque par l’ouverture d’une procédure en divorce. Le juge des mesures protectrices demeure compétent pour les mesures jusqu’à la survenance de la litispendance du divorce, même s’il ne peut se prononcer qu’après ce moment. Les mesures de protection de l’union conjugale ont un effet sur la décision – et ainsi également sur la litispendance de la procédure en divorce – jusqu’à ce que le juge du divorce en décide autrement (consid. 3.2).