Changement de lieu de résidence de l’enfant à l’étranger – conditions (art. 301a CC). L’autorité parentale comprend le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. En cas d’autorité parentale conjointe, un parent ne peut transférer le lieu de résidence de l’enfant à l’étranger qu’avec le consentement de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant. C’est en premier lieu aux parents de s’entendre, conformément au bien de l’enfant, sur le changement de l’autorité parentale, de la garde, des relations personnelles et de la contribution d’entretien. S’ils n’y parviennent pas, la décision appartient au juge ou à l’autorité de protection de l’enfant.

Vu la liberté de domicile et de circulation des parents, les raisons qui poussent l’un d’eux à se réinstaller ne sont pas pertinentes. Il n’est donc pas nécessaire de se demander si, pour le bien de l’enfant, il serait préférable que le parent ne déménage pas. Il faut déterminer si le bien de l’enfant est mieux protégé en suivant le parent qui souhaite déménager ou en restant avec l’autre parent, en tenant compte de toutes les circonstances. Le modèle de répartition de la garde appliqué jusque-là constitue le point de départ de la réflexion. Si les deux parents se répartissaient la garde de manière égalitaire et sont disposés à faire de même à l’avenir, la situation de départ est neutre et il faut utiliser d’autres critères pour trouver la solution qui protège le mieux les intérêts de l’enfant, comme la capacité éducative des parents, leur capacité à favoriser le contact entre l’enfant et l’autre parent, la possibilité effective de s’occuper de l’enfant, la stabilité des relations, la langue, la scolarité ou encore les besoins médicaux.

Si, en revanche, la garde est entièrement ou principalement confiée au parent qui déménage, on aura tendance à partir de l’hypothèse que l’enfant doit rester avec lui, afin de mieux protéger ses intérêts. L’attribution de la garde à l’autre parent implique alors un examen approfondi, en fonction des circonstances et de la compatibilité avec le bien de l’enfant (consid. 3.1).