Reconnaissance d’enfant (art. 260 ss CC). Enfant né en 2007 de mère ukrainienne, mariée avec un allemand en 2011. Le couple vit en Suisse. Après un refus d’inscrire les liens de filiation entre le père et l’enfant par le biais de la procédure en inscription de l’état civil (art. 42 CC), le mari procède à une reconnaissance de son enfant directement en Allemagne, auprès d’une autorité proche de la frontière suisse. Refus des autorités suisses de reconnaître cet acte de reconnaissance d’un enfant.

Le refus du Tribunal administratif cantonal de reconnaître le lien de filiation établi en Allemagne en application de l’art. 27 al. 2 lit. c LDIP est confirmé par le Tribunal fédéral. La démarche du recourant, dans le résultat, visait en réalité à obtenir ce qui lui avait été préalablement refusé en Suisse dans sa première demande d’inscription à l’état civil des liens de filiation avec l’enfant (consid. 3).