TF 5A_551/2012 (f) du 11 septembre 2012

Mesures protectrices ; octroi de l’effet suspensif à une décision retirant la garde des enfants ; art. 315 CPC ; 72 LTF

Portée de l’ordonnance de mesures protectrices. La décision refusant de suspendre l'exécution d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale relative à la garde des enfants est une décision incidente en matière civile. L'appel n'a pas d'effet suspensif. Exceptionnellement, la décision peut être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (consid. 1).

Voir également

5A_558/2012 (f)

5A_609/2012 (f)

5A_514/2012 (f)

5A_556/2012 (f)

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Procédure

Procédure