TF 5A_771/2018 (f) du 28 mars 2019

Modification du jugement de divorce; autorité parentale; garde des enfants; droit de visite; entretien; art. 133 al. 1, 273, 285 al. 1, 296 al. 2 et 298 al. 1 CC

Charges effectives du débirentier (art. 285 al. 1 CC). Seules les charges effectives, à savoir celles dont le débirentier s’est réellement acquitté, peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution d’entretien, à l’exclusion de dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement – et à concurrence de quel montant – ni si elles seront en définitive assumées (consid. 3.2).

Autorité parentale – rappel des principes (art. 296 al. 2, 298 al. 1 CC). L’autorité parentale conjointe est la règle. Il n’est qu’exceptionnellement dérogé à ce principe, lorsqu’il apparaît que l’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des parents est nécessaire pour le bien de l’enfant (consid. 5.2.1).

Attribution des droits parentaux – rappel des critères (art. 133 al. 1 CC). Examen des critères essentiels pour l’examen du bien de l’enfant (consid. 5.2.2).

Droit aux relations personnelles – rappel des principes (art. 133 al. 1, 273 CC). Le parent qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est conçu à la fois comme un droit et un devoir des parents, mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant ; il doit servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci (consid. 6.2.1).

Modification de jugement

Modification de jugement

Autorité parentale

Autorité parentale

Garde des enfants

Garde des enfants

Droit de visite

Droit de visite

Entretien

Entretien