TF 5A_241/2018, 5A_297/2018 (d) du 18 mars 2019

Couple non marié; autorité parentale; garde des enfants; protection de l’enfant; art. 296 al. 2, 298a al. 1, 298b al. 3ter, 298d al. 1 CC

Rappel des principes permettant de déroger à l’autorité parentale conjointe (consid. 4.1).

Possibilité d’instaurer une garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe (art. 298b al. 3ter CC). Rappel des principes (consid. 5.1 ; cf. ATF 142 III 612, consid. 4.2). Le critère de la stabilité sur le bien-être des enfants est important. La garde alternée est d’autant plus appropriée lorsque les parents ont déjà pris soin de l’enfant en alternance avant la séparation. D’autres critères tels que l’âge de l’enfant, ses relations avec ses frères et sœurs et son intégration dans l’environnement social plus large sont pris en compte. La possibilité pour les parents de s’occuper personnellement de l’enfant joue principalement un rôle lorsque des besoins spécifiques de l’enfant rendent nécessaire une prise en charge personnelle ou lorsqu’un parent ne serait pas ou peu disponible même aux heures « creuses » (matins, soirs et week-ends). Si tel n’est pas le cas, une équivalence de la prise en charge personnelle et par des tiers doit être présumée (consid. 5.1).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale

Garde des enfants

Garde des enfants

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant