TF 5A_667/2018 (f) du 2 avril 2019

Mariage; filiation; procédure; art. 241, 328 al. 1 let. c CPC

Procédure en révision d’une décision en désaveu de paternité et portée de l’absence d’acquiescement dans la procédure initiale (art. 241, 328 al. 1 let. c CPC). Une partie peut demander la révision d’une décision entrée en force en dernière instance, notamment lorsqu’elle fait valoir que l’acquiescement n’est pas valable, en raison d’un vice du consentement. L’acquiescement est un acte de procédure unilatéral par lequel le défendeur reconnaît le bien-fondé de la prétention du demandeur et admet les conclusions de celui-ci. L’acquiescement n’est possible que si les parties ont le pouvoir de disposer de l’objet du litige. Un procès en désaveu ne peut être clos par une déclaration d’acquiescement ; il faut un jugement statuant sur le mérite de l’action. Ainsi, en l’absence d’une décision de classement fondée sur un acquiescement, un motif de révision tiré de l’art. 328 al. 1 let. c CPC ne peut être invoqué (consid. 3.2 et 3.3).

Mariage

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Filiation

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Procédure

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