TF 5A_558/2012 (f) du 18 septembre 2012
Mesures protectrices ; octroi de l’effet suspensif contre le prononcé de mesures protectrices ; art. 315 CPC
Portée de l’ordonnance de mesures protectrices. La décision refusant de suspendre l'exécution d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale attribuant la garde de l’enfant et le logement familial au père est une décision incidente en matière civile. Elle est susceptible de causer un préjudice irréparable, car la garde est arrêtée pour la durée de la procédure. Même si la mère obtient finalement gain de cause au fond, aucune réparation ne sera possible pour la période écoulée. Il appartient à la recourante de démontrer l’application arbitraire de l’art. 315 CPC.