TF 5A_872/2018 (d) du 27 février 2019
Divorce; procédure; art. 118 al. 2 CC
Assistance judiciaire gratuite partielle (art. 188 al. 2 CPC). Cas particulier de la procédure de divorce. L’assistance judiciaire gratuite est accordée, pour des raisons pratiques, en principe intégralement. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’elle est accordée partiellement au sens de l’art. 118 al. 2 CPC. La procédure de divorce revêt un caractère particulier, dans la mesure où une issue sans procédure judiciaire est exclue, y compris en cas d’accord sur les effets accessoires du divorce. Même la liquidation du régime matrimonial (art. 120 CC) est soumise à l’approbation du juge en vertu de la loi (art. 279 CPC). Dans de tels cas, la demande d’assistance judiciaire ne peut pas être immédiatement rejetée pour cause de procès dénué de chance de succès (consid. 3.3.3).