TF 5A_950/2018 (d) du 8 mars 2019

Divorce; procédure; art. 168 CPC

Moyens de preuves en droit de la famille (art. 168 CPC). Rappel des principes. Dans les procédures de droit de la famille, le tribunal établit les faits d’office concernant les enfants. Il n’est pas lié par les moyens de preuve énumérés de façon exhaustive à l’art. 168 al. 1 CPC (art. 168 al. 2 CPC) et peut donc également utiliser des moyens de preuves qui ne correspondent pas aux formes classiques. Cela inclut également les enquêtes que la représentation de l’enfant effectue à l’attention du tribunal (consid. 2.4).

Divorce

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Procédure

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