TF 5A_514/2012 (f) du 4 septembre 2012
Mesures protectrices ; effet suspensif ; art. 315 CPC
Portée de l’ordonnance de mesures protectrices. La décision refusant de suspendre l'exécution d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale relative à la garde des enfants est une décision incidente en matière civile. L'appel n'a pas d'effet suspensif. Exceptionnellement, la décision peut être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, ce qui est le cas lorsque la garde est arrêtée pour la durée de la procédure. Même si le recourant obtient finalement gain de cause au fond, aucune réparation n’est possible pour la période écoulée (consid. 3.2).