TF 5A_556/2012 (f) du 11 septembre 2012

Modification des mesures protectrices ; décision incidente ; art. 93 LTF, 163 CC

Décision incidente. La décision renvoyant l’affaire à l’autorité inférieure pour examen des conditions de l’art. 163 CC en tant que fondement de l’obligation d’entretien constitue une décision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions alternatives de l’art. 93 LTF, soit en particulier quand il existe un préjudice irréparable (consid. 3.2).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Procédure

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