TF 5A_889/2018 (f) du 15 mai 2019

Divorce; entretien; revenu hypothétique; art. 125, 285 al. 2 CC

Calcul de la contribution d’entretien (art. 125 CC). Seules les charges effectives peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution d’entretien, à l’exclusion de dépenses hypothétiques. La charge fiscale prise en considération doit correspondre à celle de l’année de taxation en cours, et à celle future prévisible compte tenu des modifications induites par la séparation et des contributions payées ou versées (consid. 3.2.1).

Reprise d’une activité lucrative du parent gardien – critères (art. 285 al. 2 CC). On est désormais en droit d’attendre du parent gardien, en principe, qu’il commence ou recommence à travailler à 50% dès l’entrée de l’enfant à l’école obligatoire et à 80% à partir du moment où celui-ci fréquente le degré secondaire. Ces lignes directrices ne sont pas des règles strictes : leur application dépend du cas concret, car le juge du fait dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Si les parents faisaient ménage commun, il convient de se fonder sur l’organisation familiale qui prévalait avant la séparation, sans toutefois que ce modèle ne soit perpétué indéfiniment (consid. 3.2.2).

Divorce

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Entretien

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Revenu hypothétique

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