TF 5A_39/2019 (f) du 9 mai 2019

Modification du jugement de divorce; étranger; mesures provisionnelles; procédure; art. 93 al. 1 let. a LTF

Nature des mesures provisionnelles modifiant le jugement de divorce (art. 93 al. 1 let. a LTF). Les mesures provisionnelles liées à une procédure en modification ou en complément d’un jugement de divorce sont des décisions incidentes, sujettes à recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable. Le fait que les conclusions litigieuses portent sur la reconnaissance d’une décision étrangère ne change rien à la nature incidente de la décision (consid. 1.1).

Modification de jugement

Modification de jugement

Etranger

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Procédure

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