TF 5A_915/2018 (f) du 15 mai 2019
Modification du jugement de divorce; audition des enfants; garde; procédure; art. 279 al. 1, 285 let. d, 296 al. 3 CPC; 133 al. 2 CC
Ratification de la convention de divorce et bien de l’enfant (art. 279 al. 1, 285 let. d, 296 al. 3 CPC ; 133 al. 2 CC). Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. Le sort des enfants fait partie des effets du divorce. Une convention des époux sur le sort des enfants ne lie pas le tribunal, mais possède plutôt le caractère d’une conclusion commune, même s’il s’agit d’une convention de divorce. Conformément à l’article 133 al. 2 CC, le juge du divorce doit prendre en considération une telle requête commune, mais il doit prioritairement tenir compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant (consid. 3.3).