TF 5A_504/2012 (f) du 5 septembre 2012

Divorce ; mesures provisionnelles ; faits nouveaux ; art. 179 CC ; 308, 317 CPC

Fait nouveau. L'état dépressif de chaque époux et, de ce fait, la difficile épreuve que représente un déménagement pour chacun d'eux, ont été pris en compte lors du prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale pour attribuer le domicile conjugal. Il n'est donc pas arbitraire de considérer que les éléments que le recourant rapporte, soit l'amélioration de l'état de santé de l'épouse qui a pu demeurer dans la maison familiale et la détérioration du sien alors qu'il a dû faire face à une expulsion, ne sont que la suite prévisible de la décision rendue et ne revêtent nullement l'importance et la durabilité d'un fait nouveau (3.3.1.2).

Fait nouveau en appel. Aux termes de l'art. 317 CPC, les parties ne peuvent pas invoquer de faits nouveaux en appel (art. 308 ss CPC), sous réserve de remplir les conditions cumulatives prévues par cette disposition, notamment si les faits ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (consid. 4.1.3.1).

Divorce

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Domicile conjugal

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Procédure

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