TF 5A_244/2012 (d) du 10 septembre 2012
Divorce ; mesures provisionnelles ; entretien ; revenu hypothétique ; art. 163, 176 CC
Revenu hypothétique. Il n’est pas arbitraire de retenir un revenu hypothétique augmenté entre le moment du dépôt de la demande en divorce et le moment de la décision de mesures provisionnelles, car la recourante devait s’attendre à devoir pourvoir de manière accrue à son propre entretien (consid. 2.3).
Prise en compte dans les charges de l’amortissement d’un immeuble. Il n’est pas arbitraire de retenir dans les charges du mari le montant d’un amortissement indirect sur un compte de prévoyance 3a dont il est le seul bénéficiaire dans le cadre de ses charges car, en l’espèce, l’épouse tire un bénéfice du maintien du crédit hypothécaire (consid. 3.3).