TF 5A_1044/2018 (d) du 1 juillet 2019
Divorce; autorité parentale; art. 296 CC
Autorité parentale exclusive en cas de conflit grave et permanent entre les parents ou d’incapacité persistante à communiquer. Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe constitue la règle, alors que l’autorité parentale exclusive constitue une exception étroitement limitée. Le Tribunal fédéral a établi dans sa jurisprudence des critères qui doivent être remplis pour justifier une dérogation au principe de l’autorité parentale conjointe. Ceux-ci peuvent en particulier être remplis en cas de conflit grave et permanent entre les parents ou d’incapacité persistante à communiquer. Le conflit ou l’incapacité de communication doivent être liés aux préoccupations de l’enfant dans son ensemble ; un conflit ou une incapacité de communication au sujet de questions individuelles concernant les préoccupations de l’enfant ne suffit pas et encore moins lorsque le conflit concerne exclusivement la réglementation de l’autorité parentale. En outre, le conflit permanent et/ou l’incapacité de communiquer doivent avoir un effet négatif sur le bien de l’enfant. La constatation abstraite selon laquelle l’enfant se trouve dans un conflit de loyauté ne suffit pas, car cela n’entraîne pas à chaque fois une atteinte au bien de l’enfant qui rendrait nécessaire une intervention. Les effets d’un conflit de loyauté dépendent beaucoup plus de la constitution de l’enfant lui-même (capacité d’ambivalence et de démarcation) et du comportement des parents à son égard. Il est donc nécessaire de déterminer de manière concrète dans quelle mesure le bien de l’enfant est ou serait compromis en cas d’abandon de l’autorité parentale conjointe. Enfin, l’attribution de l’autorité parentale exclusive n’est possible que si elle permet d’éliminer, ou du moins d’atténuer, les atteintes au bien de l’enfant (consid. 2.1).