TF 5A_498/2012 (f) du 14 septembre 2012

Divorce ; partage des avoirs de prévoyance professionnelle ; décision incidente ; art. 122 ss CC, 93 LTF

Décision incidente. La décision portant sur le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux, mais qui renvoie l'affaire à l'autorité judiciaire inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision s'agissant des modalités du droit de visite et des mesures de protection ordonnées à l'encontre de l'intimé, ne met pas fin à toute la procédure et doit être considérée comme étant une « autre décision incidente » au sens de l'art. 93 LTF (consid. 1.2.2).

Préjudice irréparable. Par principe, il n’y a pas de préjudice irréparable en présence d'une décision sur le fond en matière de divorce et d'effets accessoires. Dans ce domaine, une décision préjudicielle ou incidente sur le fond pourra en effet être attaquée par un recours contre la décision finale, dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci, en vertu de l'art. 93 al. 3 LTF. Le recourant pourra en l'espèce attaquer le point litigieux objet de son recours, portant sur une question patrimoniale, avec la décision finale, de sorte qu'aucun préjudice irréparable n'est à relever (consid. 1.3.1).

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Partage prévoyance

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Procédure

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