Compétence internationale en matière de protection de l’enfant (art. 85 LDIP, 5 CLaH96). Rappel des principes. Le principe de la perpetuatio fori ne s’applique pas aux litiges internationaux en matière de protection de l’enfant. Dans les relations entre Etats contractants, le changement licite de résidence habituelle du mineur entraîne un changement simultané de la compétence. Dans l’hypothèse d’un déplacement illicite, l’autorité de l’ancienne résidence habituelle conserve sa compétence pour prendre des mesures jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que, de surcroît, l’on ne peut s’attendre raisonnablement à un retour de l’enfant (consid. 4.2, 5.1).

Définition du déplacement illicite selon la CLaH96 (art. 3 let. b, 7 al. 2 CLaH96 ; 3, 5 let. a CLaH80 ; 301a al. 1 CC). Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour et que ce droit était exercé de façon effective. En matière internationale, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence (art. 3 let. b CLaH96, 5 let. a CLaH80). Pour déterminer le(s) parent(s) titulaire(s) du droit de garde, il y a lieu de se référer à l’ordre juridique de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant immédiatement avant le déplacement. En droit suisse, le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est rattaché à l’autorité parentale (art. 301a al. 1 CC). Le parent qui exerce seul l’autorité parentale peut donc déménager à l’étranger avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent (consid. 5.2).