TF 5A_193/2012 (f) du 30 août 2012

Entretien d’un enfant majeur ; modification de la contribution d’entretien ; art. 285, 286 CC

Rappel des principes. Le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant, si la situation change notablement, conformément à l’art. 286 al. 2 CC. Des faits nouveaux importants et durables, qui commandent une réglementation différente, sont exigés. La procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (consid. 3).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Entretien

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