TF 5A_44/2019 (d) du 30 juillet 2019
Divorce; mesures provisionnelles; filiation; procédure; art. 256, 308 al. 2 CC
Mesures provisionnelles dans le cadre d’un divorce. Requête tendant à la nomination d’un curateur au sens de l’art. 308 al. 2 CC en vue de déposer une action en désaveu de paternité.
Action en désaveu de paternité (art. 256 CC). L’action en désaveu de paternité a une nature strictement personnelle relative et, chez les enfants qui ne peuvent pas être interrogés en raison de leur âge, doit être conduite par un curateur dont la nomination et le mandat ne sont appropriés qu’en cas d’intérêt objectif et clair de l’enfant à agir. Il n’est toutefois pas dans l’intérêt de l’enfant d’être sans père ; avoir un « faux-père » est plus avantageux à plusieurs égards (entretien, assurances sociales, héritage, éventuels aspects socio-psychologiques) que n’avoir aucun père. Le désaveu devrait être envisagé surtout quand la mère et le géniteur appuient le lien de filiation commun et que ce dernier est sûr. Si la possibilité d’établir une nouvelle relation avec l’enfant est incertaine, le désaveu de paternité sert moins l’intérêt de l’enfant que la continuation de la relation existante (consid. 2).