TF 5A_808/2018 (d) du 15 juillet 2019
Divorce; entretien; procédure; art. 8 CC; 55 al. 1, 277 CPC
Maxime des débats concernant l’entretien après le divorce (art. 55 al. 1 et 277 CPC). Rappel des principes (consid. 4.2).
Fardeau de la preuve en matière de contributions d’entretien (art. 8 CC). Il appartient à la partie qui demande une contribution d’entretien de prouver la capacité économique du débirentier. Toutefois, le débirentier doit fournir des informations complètes sur ses revenus et sa fortune. Comme certaines informations sont uniquement à disposition du débirentier, ce dernier est soumis à une obligation d’allégation et de motivation quand il nie pouvoir effectivement réaliser les revenus hypothétiques imputés (consid. 4.3).