TF 5A_398/2012 (f) du 14 septembre 2012
Protection de l’enfant ; violation du droit d’être entendu dans la procédure en modification du droit de visite ; art. 322, 327 CPC
Violation du droit d’être entendu. L’autorité qui rend son jugement deux jours après avoir fait notifier la réponse viole le droit d’être entendu du recourant qui a sollicité un deuxième échange d’écritures ou une audience de plaidoiries (consid. 4.2).
