TF 5A_384/2019 (f) du 29 août 2019

Mesures protectrices; entretien; art. 176 al. 1 ch. 1 CC

Revenus variables (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). En cas de revenus fluctuants ou comportant une variable, il convient de tenir compte du revenu net moyen réalisé durant plusieurs années, en principe trois, pour calculer la contribution d’entretien (consid. 3.2).

Pouvoir d’appréciation. Lors d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, il n’est pas arbitraire de statuer sous l’angle de la simple vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves. En l’espèce, la production d’un e-mail confirmant la fin du versement d’un salaire après 730 jours d’arrêt maladie est considérée comme suffisante pour confirmer l’absence de revenus de l’intimée, d’autant plus que la Cour de justice s’est appuyée sur l’art. 54 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, qui prévoit que le versement des indemnités pour incapacité de travail ne peut excéder 730 jours civils (consid. 3.3).

Mesures protectrices

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Entretien

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