TF 5A_4/2019 (f) du 13 août 2019
Divorce; entretien; procédure; mesures provisionnelles; art. 125 CC
Calcul de la contribution d’entretien après divorce en cas de situation financière favorable (art. 125 CC). La loi n’impose pas de mode de calcul particulier de la contribution d’entretien après le divorce et les tribunaux jouissent d’un large pouvoir d’appréciation. Le train de vie mené jusqu’à la séparation constitue la limite supérieure de l’obligation d’entretien. En cas de situation financière favorable, il faut recourir à la méthode fondée sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie durant la vie commune, ce qui implique un calcul concret. Il incombe à la partie créancière de démontrer les dépenses nécessaires à son train de vie. Toutefois, il est admissible de recourir à la méthode du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent, lorsque le couple dépensait l’entier de son revenu ou que, en raison des frais supplémentaires liés à la séparation, la quote-part d’épargne existant jusqu’alors est entièrement absorbée par l’entretien courant (consid. 3.2).