TF 5A_663/2019 (f) du 29 août 2019

Couple non marié; protection de l’enfant; procédure; mesures provisionnelles; art. 93 LTF; 315 al. 5 CPC

Recevabilité du recours contre une décision refusant la restitution de l’effet suspensif à une ordonnance de mesures provisionnelles de protection de l’enfant (art. 93 LTF). Lorsque des mesures provisionnelles concernant le sort de l’enfant, la décision qui les ordonne peut entraîner un préjudice irréparable à la partie recourante, car même le succès du recours au fond ne pourrait pas compenser rétroactivement l’exercice de prérogatives parentales dont l’intéressé·e a été frustré·e pendant la période écoulée (consid. 3).

Pesée d’intérêts lors d’une demande d’effet suspensif (art. 315 al. 5 CPC). Lors d’une demande d’effet suspensif à une décision qui place un·e enfant mineur·e, dans son intérêt, hors de sa famille, l’autorité de recours doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, à savoir celui de l’enfant mineur·e si la mesure n’était pas exécutée immédiatement, et celui qu’entraînerait pour les parents l’exécution de cette mesure. En l’espèce, les graves troubles nécessitant une prise en charge quotidienne avec soins spécifiques ont justifié l’exécution immédiate de la décision, dans l’intérêt de la mineure (consid. 5.2).

Couple non marié

Couple non marié

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Procédure

Procédure