TF 5A_276/2019 (f) du 10 octobre 2019
Mesures protectrices; entretien; art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC
Fixation de la contribution d’entretien entre époux (art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Pour fixer la contribution d’entretien en cas de séparation, l’autorité judiciaire doit partir de la convention que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux. La loi n’impose pas de méthode de calcul. Si leur situation financière le permet, le standard de vie antérieur doit être maintenu pour les deux, mais constitue la limite supérieure du droit à l’entretien. Le principe s’applique indépendamment de la méthode de fixation de la pension. Quand il n’est pas possible de conserver ce niveau de vie, les conjoints ont droit à un train de vie semblable (consid. 6.1). En l’espèce, l’épouse ne réalisait aucune économie (finançant notamment les séjours linguistiques des enfants et effectuant des donations). Elle n’utilisait pas ses revenus pour son propre entretien, mais en disposait à sa guise. Le maintien de son train de vie implique qu’elle puisse continuer à bénéficier d’un disponible similaire (consid. 6.2).