TF 5A_213/2019 (d) du 25 septembre 2019

Divorce; procédure; art. 283 al. 2 et 3 CPC; 91 let. a LTF

Exceptions au principe de l’unité du jugement de divorce (art. 283 al. 2 et 3 CPC). La procédure de divorce de première ou de deuxième instance n’est close que si une décision relative à toutes les conséquences accessoires du divorce a été rendue. Les exceptions à ce principe sont non seulement la question du divorce elle-même, mais également la liquidation du régime matrimonial qui peut être renvoyée pour de justes motifs à une procédure séparée (art. 283 al. 2 CPC) ainsi que le partage de la prévoyance professionnelle si des prétentions de prévoyance à l’étranger sont concernées et qu’une décision relative au partage de celles-ci peut être obtenue dans l’Etat en question (art. 283 al. 3 CPC). Ainsi, l’autorité de recours peut juger elle-même une partie des questions litigieuses et renvoyer les autres à l’instance précédente pour un nouveau jugement. Mais dans ce cas, la procédure se poursuit dans son intégralité et se termine uniquement lorsque les effets accessoires au divorce sont réglés (consid. 1.4).

Divorce

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Procédure

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