TF 5A_329/2019 (f) du 25 octobre 2019

Mesures protectrices; entretien; art. 176 al. 1 ch. 1, 285 al. 1 CC

Fixation de la contribution de prise en charge (art. 285 al. 1 CC). Rappel des critères. La contribution de prise en charge se détermine selon la méthode dite des frais de subsistance (Lebenshaltungskostenmethode). En principe, il y a lieu de se fonder sur le minimum vital du droit de la famille. Ainsi, si le parent qui s’occupe essentiellement de l’enfant n’a pas de revenu, on calculera ses frais de subsistance sur la base de son minimum vital LP, puis, si la situation le permet, en ajoutant les suppléments du droit de la famille (consid. 3.3.1.1).

Exigence de prise ou de reprise d’une activité lucrative du parent gardien (règle du degré scolaire). Rappel des critères (consid. 3.3.1.2).

Revenu hypothétique. Rappel des critères (consid. 3.3.1.3).

Fixation de la contribution d’entretien pour l’époux ou l’épouse en mesures protectrices (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Rappel des critères (consid. 4.1).

Mesures protectrices

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Entretien

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