TF 5A_260/2019 (f) du 5 novembre 2019

Divorce; garde des enfants; procédure; mesures provisionnelles; art. 296 al. 2, 301a al. 1 CC

Critères d’attribution d’une garde alternée (art. 296 al. 2, 301a al. 1 CC). Rappel des principes. Bien que l’autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu’elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, elle n’implique pas nécessairement l’instauration d’une garde alternée. L’autorité judiciaire doit néanmoins examiner d’office si celle-ci est possible et compatible avec le bien de l’enfant, alors que les intérêts des parents doivent être relégués au second plan. Lorsque les deux parents disposent tous deux de capacités éducatives, l’autorité judiciaire doit dans un deuxième temps évaluer les autres critères d’appréciation pertinents pour l’attribution de la garde (situation géographique et distance séparant les deux logements, capacité et volonté à favoriser les contacts entre l’autre parent et l’enfant, stabilité, disponibilité à s’occuper personnellement de l’enfant, âge de l’enfant, appartenance à une fratrie ou à un cercle social et souhait de l’enfant). L’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation (consid. 3.1).

Divorce

Divorce

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

Procédure