TF 5A_763/2019 (d) du 17 octobre 2019

Divorce; droit de visite; procédure; art. 273, 275 CC

Décisions de l’APEA rendues en violation du principe de l’attraction de compétence (art. 275 et 307 CC). Des ordonnances ou des décisions rendues par l’APEA en violation du principe de l’attraction juridictionnelle de compétence ne sont pas nulles, tant qu’elles concernent des causes pour lesquelles elle peut en principe être compétente (arrêt du TF 5A_977/2018, consid. 4, destiné à la publication). En l’espèce, l’affaire concerne les modalités du droit de visite entre un père et son fils ; il ne s’agit pas d’une question d’entretien de l’enfant sur laquelle l’APEA ne devrait pas d’emblée prendre une décision faisant autorité (consid. 4.1).

Droit de visite (art. 273 CC). Âge à partir duquel l’enfant est apte à former sa volonté. Rappel de principes (consid. 4.2).

Idem. Importance de la relation avec les deux parents. Rappel de principes (consid. 4.2).

Divorce

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Droit de visite

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Procédure

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