TF 5A_685/2012 (f) du 5 novembre 2012

Divorce ; entretien ; indexation ; art. 125 CC ; 282 CPC

Indexation. L’art. 282 al. 1 let. d CPC, permet au juge de décider que la contribution d'entretien sera adaptée aux variations du coût de la vie. Il s'agit d'une norme potestative. Partant, l'indexation n'est accordée, respectivement due, que sur demande (consid. 5.2).

Méthode de fixation de la contribution d’entretien. Lorsque le mariage a influencé concrètement et durablement la situation économique d’un époux, le juge décide si une contribution d’entretien lui est due en trois étapes : premièrement, il détermine le niveau de vie auquel le crédirentier a droit, compte tenu du niveau de vie des époux durant le mariage ; deuxièmement, il examine dans quelle mesure chaque époux peut subvenir à son entretien ainsi fixé ; troisièmement, quand un époux ne peut pas subvenir à son propre entretien, il faut évaluer la capacité contributive de l’autre conjoint et fixer ainsi le montant de l’entretien (consid. 7.1.).

Divorce

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