TF 5A_441/2019 (f) du 25 octobre 2019

Divorce; entretien; procédure; art. 29 al. 2 Cst.; 301a let. c CPC

Obligation de motiver la décision sur l’entretien (art. 29 al. 2 Cst. ; 301a let. c CPC). L’autorité judiciaire a l’obligation de statuer sur une conclusion qui remplit les exigences de forme, pour autant qu’il existe un intérêt juridiquement protégé à ce que la question soit tranchée. De plus, l’autorité doit motiver sa décision, au moins brièvement. L’art. 301a let. c CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2017, n’impose pas de mentionner dans le dispositif le montant de l’entretien convenable de l’enfant lorsque celui-ci est couvert par les ressources des parents ; ce n’est que dans les situations de déficit qu’il convient d’indiquer dans le dispositif le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant (consid. 3.1 et 3.2.2).

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