TF 5A_739/2019 (d) du 9 décembre 2019
Divorce; liquidation du régime matrimonial; art. 209 al. 2 CC
Rattachement de la dette hypothécaire à la masse avec laquelle elle a un rapport de connexité. La règle de l’art. 209 al. 2 CC s’applique aux dettes hypothécaires. Ainsi, une dette grève la masse d’actifs dont elle dépend en raison de son origine, de son but ou de son contenu. Dans le cas de dettes découlant d’investissements, le facteur de rattachement est en principe l’appartenance à la masse de l’objet d’investissement. La jurisprudence rattache les dettes hypothécaires à la masse à laquelle appartient l’immeuble grevé, l’idée étant que l’octroi du crédit s’accompagne d’une réduction de la valeur du bien grevé d’un droit de gage immobilier. Cette réduction a lieu indépendamment du fait que le crédit garanti par le droit de gage immobilier serve à financer l’achat de l’immeuble ou d’un autre bien (consid. 4.2).